Conditions générales de vente

Conditions générales de vente — PerfectRain
Mise à jour : 30 octobre 2026

1. Vendeur et champ d’application
PerfectRain est le nom commercial de Malone Conty, entrepreneur individuel (EI), SIREN 104188842, 50 impasse Saint Jean, 38540 Valencin, France. Contact : maloneconty@gmail.com — 06 47 08 39 97. Ces conditions régissent les ventes de produits aux consommateurs sur perfectrain.fr. La version applicable est celle accessible au moment de la commande.

2. Produits et commande
Les caractéristiques, couleurs, accessoires inclus et prix figurent sur la fiche du produit et dans le récapitulatif de commande. Les lots de recharges sont vendus séparément sauf mention explicite de leur inclusion. La durée d’utilisation d’une cartouche dépend de la qualité de l’eau et de l’usage. Les offres s’appliquent dans la limite des stocks disponibles. Le client choisit ses articles, vérifie les quantités, les variantes, son adresse et le total avant de confirmer une commande avec obligation de paiement. Un e-mail confirme la commande. Une indisponibilité constatée après paiement donne lieu à une proposition acceptée par le client ou au remboursement de l’article indisponible.

3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes applicables comprises. Le montant total et les réductions sont indiqués avant validation. La livraison en France est gratuite, sans minimum d’achat. Le paiement est exigible à la commande par les moyens effectivement proposés au paiement. Aucune recharge récurrente ni abonnement n’est souscrit par l’achat d’un lot de filtres. Une offre complémentaire après achat nécessite l’accord exprès du client et affiche son prix avant acceptation.

4. Livraison
Nous livrons en France à l’adresse indiquée par le client. Le délai de livraison est de 7 à 14 jours calendaires après commande, avec un maximum de 14 jours. Les frais d’expédition sont à la charge de PerfectRain. Le vendeur reste responsable de la bonne exécution de la livraison et le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession du colis. En cas de retard, contactez-nous. Le client bénéficie des droits à suspension du paiement, résolution du contrat et remboursement prévus aux articles L216-6 et L216-7 du Code de la consommation. Lorsque le contrat est résolu dans ces conditions, les sommes versées sont remboursées sous 14 jours.

5. Rétractation et retours sous 15 jours
PerfectRain permet de notifier une rétractation dans les 15 jours suivant la réception du bien, sans justification. Pour une commande livrée en plusieurs lots, ce délai commence à la réception du dernier bien. Ce délai étend le délai légal de 14 jours. La demande peut être effectuée depuis le compte client, via la rubrique Retours sous 15 jours, par e-mail à maloneconty@gmail.com ou par courrier à notre adresse. La connexion au compte facilite le suivi mais ne conditionne pas l’exercice du droit légal de rétractation. Une déclaration claire suffit ; le formulaire ci-dessous est facultatif.
Après notification, renvoyez le produit sans retard excessif et au plus tard sous 14 jours à Malone Conty — PerfectRain, 50 impasse Saint Jean, 38540 Valencin, France. Les frais directs de retour pour rétractation sont à la charge du client. Conservez une preuve d’envoi. Aucune pénalité ni frais de remise en stock ne sont appliqués. Une dépréciation peut être retenue uniquement si elle résulte de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.
Nous remboursons les sommes dues sous 14 jours après notification, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue. Les garanties légales et les retours pour défaut ou non-conformité restent distincts et gratuits pour le client.

Formulaire de rétractation
À l’attention de Malone Conty — PerfectRain, 50 impasse Saint Jean, 38540 Valencin, France ; maloneconty@gmail.com.
Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur le bien suivant : …
Commandé le … / reçu le … ; numéro de commande : …
Nom et adresse du consommateur : …
Date : … ; signature uniquement pour un envoi papier.

6. Garanties légales
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Contactez PerfectRain aux coordonnées ci-dessus ; les frais nécessaires à la mise en conformité sont à notre charge.
Le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Durant ce délai, il doit établir l’existence du défaut, et non sa date d’apparition. Il peut demander la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et au plus tard sous 30 jours. Un bien réparé bénéficie d’une extension de garantie de six mois. Si le consommateur a choisi la réparation et que le vendeur impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour deux ans à compter de la délivrance du bien de remplacement.
Une réduction du prix ou la résolution du contrat est possible dans les cas prévus par la loi, notamment refus, dépassement du délai de mise en conformité, inconvénient majeur ou persistance du défaut. La résolution n’est pas possible pour un défaut mineur. La garantie légale s’applique indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale.
Pour les vices cachés, le consommateur peut agir dans les deux ans de la découverte du vice et choisir entre la restitution du bien contre remboursement ou la conservation du bien avec restitution d’une partie du prix, conformément aux articles 1644 et 1648 du Code civil.

7. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à maloneconty@gmail.com ou par courrier à notre adresse. Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite préalable non résolue, dans les conditions légales. La désignation de notre médiateur est en cours de finalisation ; ses coordonnées seront ajoutées après confirmation de l’adhésion. Cette démarche en cours ne constitue pas une adhésion déjà effective. Les présentes conditions ne privent pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

8. Données et droit applicable
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, accessible en pied de page. Le contrat est conclu en français et soumis au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives protectrices qui lui sont applicables. Les informations contractuelles peuvent être conservées ou imprimées ; une copie peut être demandée à notre adresse e-mail.